ter de l'article 160 du code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 200 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater

C..., désigné par ordonnance du 17 janvier 1985, a prêté serment par écrit le 21 février 1986, soit plusieurs jours avant le dépôt, le 25 février 1986, du rapport d'expertise ; que l'article 160 du Code

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

respect du contradictoire et en fondant en conséquence sa décision sur le rapport litigieux, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en résultaient en violation de l'article

PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE LE MONTANT DES CREANCES DE CETTE CAISSE VERIFIEES ET ADMISES AU PASSIF ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

société était une activité de fabrication, alors qu'en retenant comme élément de preuve les constatations d'une expertise qu'elle avait, elle-même, déclarée inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article

société ont donné lieu à une plus-value globale de 67 842 300 francs, dont M et Mme C ont ultérieurement obtenu qu'elle bénéficie du régime de report d'imposition prévu par le paragraphe 4 ter de l'article

D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés.

indemnité d'éviction ; Attendu que la société MCE fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article

Patrik X... devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance royale du 21 août 1825, notamment son article 160 ; Vu l'ordonnance royale du 9

annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif d'Orléans, déchargé l'intéressé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article

, surabondamment, désignés par ordonnance du premier président étant inopérant ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

A a été imposé, conformément à sa déclaration, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 en application de l'article 160 du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession,

Sur le fondement de l’article 160 du code de procédure administrative, qui accorde un droit d’indemnisation pour les dommages réels causés par certaines décisions administratives illicites, ils prièrent

en réparation des désordres dont son assuré avait été déclaré responsable ; alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en application de l'article