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X... en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale métallurgie ingénieurs

47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 II de la loi n° 2019-22 du

litispendance internationale suppose la compétence du tribunal étranger premier saisi ; qu'au cas présent il n'est pas contesté que c'est le tribunal tunisien qui a été saisi le premier ; qu'en outre, l'article

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L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. 3) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager

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Les conditions générales interprofessionnelles et particulières de location de matériel d'entreprise sans opérateur, en son article 16-2 Pénalités de retard - frais de recouvrement stipule que : « Toute

que la VILLE D'ANTIBES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'insuffisance du montant des commandes passées à la société en 1983 résulte de ses propres carences ; Considérant qu'aux termes de l'article

LUI A CAUSE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT L'EXPERTISE INOPPOSABLE A L'ASSUREUR ET EN LE METTANT HORS DE CAUSE COMME NE DEVANT PAS SA GARANTIE AU MOTIF QUE LA S M P R AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DE L'ARTICLE

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L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations

L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations

à 5° de l'article 16 : / 2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.

Le propriétaire devait consacrer à l’entretien au moins la moitié de ce revenu locatif supplémentaire (article 16 § 2).

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