1599 du code civil ne sont pas applicables.

du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

[X] a, par acte d'huissier du 27 avril 2015, fait assigner les intéressés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir, au visa de l'article 1590 du code civil : - annuler la vente du

Par son premier moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'annuler la vente du 25 mai 2009, alors « qu'en application de l'article 1599 du code civil, la vente, lorsqu'elle porte sur la chose d'autrui, est

Elle sollicite aussi 3. 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[C], la société GV Invest Ltd et la SA Baqnue Neuflize OBC pour voir prononcer la nullité de la vente, sur le fondement de l'article 1599 du code civil et, subsidiairement, l'inopposabilité de celle-ci

1328 du code civil.

1599 du code civil dès lors que la possession des biens y figurant était équivoque.

1315 du code civil.

Toutefois, [T] [N] ne demande pas la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil en Polynésie française, puisqu'il en conteste l'existence.

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

544, 1234 et 1599 du code civil.

450 du code de procédure civile

1599 du code civil et 31 et 32 du code de procédure civile, - de constater que la commune d'[Localité 18] poursuit l'annulation de la vente conclue entre la SAPSI et elle-même au motif qu'elle aurait

1599 du code civil, -la société Kanengue ne peut se prévaloir d'une possession en application de l'article 2276 du code civil dès lors que la présomption de propriétaire apparent ne s'applique pas à