En premier lieu, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle

convoquée par courrier du 29 mai 2008 par Me BOUVET, notaire, la société VALENCY avait déclaré le 20 juin 2008 n'avoir pas obtenu la caution bancaire demandée ; qu'elle avançait qu'en application cl l'article

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses conclusions du mai 2008, Marie-France Y... demande à la cour de constater la nullité du compromis de vente 10 juillet 1998 en application de l'article 1599

231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue à l'article 1599 quater C du même code, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019

droits d'enregistrement, de contributions indirectes et de taxes assimilées, qui relève de la compétence des juridictions judiciaires, en application des dispositions combinées du cinquième alinéa de l'article

revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il y ait erreur commune ; que, faute d'avoir caractérisé cet élément, la décision attaquée se trouverait privée de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1.

1595 dont elle a fixé le taux à 1,60% à compter du 7 janvier 1983, qu'il n'a pas usé de la faculté de réduire le taux maximum de 1,60% de sorte que la référence à l'article 1599 sexiès est suffisante

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts selon les taux fixés par les conseils généraux des

Elle soutient que : - l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 1599 du code civil ; - les charges de 300.000 et 12.117 € correspondent à des immobilisations

, outre la perte définitive d'un bien familial ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les fautes de Maître A...ont permis la vente, par Madame veuve X..., du bien d'autrui, plus précisément de ses filles ; que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces

1980 au profit de Charles X... et de la vente subséquente passée le 24 juillet 1996 par Mme veuve X... au profit des époux Z..., action exercée par un revendiquant, Mme A..., la cour d'appel a violé l'article

pour le motif que le matériel était grevé d'un gage au profit de la banque ; pour retenir, en l'état de ces éléments, à la charge de la société HMI Financement, une faute, l'arrêt attaqué a violé l'article

indivis mais sur un bien indivis en son entier et déclaré la société BOCCAGENCE irrecevable en son moyen tiré de l'article 1599 du code civil pour vente de la chose d'autrui, seul le propriétaire dont