[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat

214 et 1537 du code civil.

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

1583 et 1589 du Code civil en refusant d'admettre que la vente était parfaite dès avant cette signature sous prétexte que les parties avaient convenu de retarder le transfert de propriété à la date de

455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et, partant, a violé par fausse application les articles 1583 et 1589 du Code civil" ; Mais attendu

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente n'est parfaite que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; qu'en considérant que la lettre du 27 décembre 1990 de la société

1582 et 1787 du code civil.

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.

celles concernant les parcelles AV 1583 et AV 1577 et 1578 situées respectivement dans les zones UA et UC et non dans la zone UB dans laquelle sont implantées les parcelles litigieuses ; que de même le

1583 du code civil ; 3°/ que la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le prix n'ait pas encore été payé ; qu'en estimant que la cession du cheval à M.

1588 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en l'absence de stipulation contraire, l'acheteur potentiel a la faculté discrétionnaire de ne pas agréer le bien ; que la cour d'appel ne pouvait donc

1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice des conditions stipulées dans son intérêt exclusif et réaliser

a violé l'article 1849 du Code civil ; 2 / que, sauf le cas où les parties ont exprimé une volonté contraire, le transfert de propriété s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont

à la date alléguée de conclusion dudit contrat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un accord de volontés est nécessaire