locale d'équipement ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des

62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...

X ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A

L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1585 C du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 1986, de la loi du 18 juillet

1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. (...)

dans sa rédaction alors en vigueur : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article

; qu'en vertu des dispositions du I de l'article 1585 D du même code, l'assiette de la taxe locale d'équipement est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions

L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1°) le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article

: "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme

code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Dans les communes où est instituée la taxe localed'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire" ; qu'aux termes des dispositions du II de cet article 1723 quater : "En cas de construction

255 A du livre des procédures fiscales, applicable aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les taxes, versements et participations prévus aux articles

l'année des impositions en litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : /1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article

peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs