moissonneuse-batteuse restée en la possession de la société Samat en ordonner la restitution du prix à celle-ci, sans ordonner parallèlement que cette machine lui soit remise, à défaut de quoi elle a violé l'article

Choucroy, avocat de la société GIPPI, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite

1582 et 1583 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'assureur a acquis le véhicule de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1583

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.

des actions, avait été ostensiblement versée à Max X... et que celui-ci avait tout aussi ostensiblement versé une somme équivalente à Mme Z... quelques jours plus tard, ne pouvait, sans violer les articles

ET 13, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :

l'argumentation adverse, il précise qu'en matière immobilière comme dans toute vente, il y a bien une livraison à l'acquéreur de la chose vendue, à savoir en l'occurence l'immeuble, conformément à l'article

que l'acquisition de la propriété par les époux Z... leur avait conféré, ipso facto, la qualité de tiers, la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé, par fausse interprétation, les articles

la société Gültig et était en conséquence fondé à assigner la société Gültig et son assureur devant un tribunal qui n'était pas celui du lieu où l'une ou l'autre avait son domicile, a violé, outre l'article

Curt en se référant à la seule considération qu'il était responsable en qualité de chef d'agence au même magasin à l'époque des faits" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.