En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Le montant des revenus et charges énumérés

au profit de l'Etat de la somme de 97 314,22 euros et à indemniser la commune d'Hesdin de son préjudice ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient de 1.25 prévu par le 7 de l'article 158

ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1979, le bénéfice de l'abattement fiscal édicté par l'article

médecins conventionnés du secteur I relevant du régime de la déclaration contrôlée le bénéfice de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % ; qu'en vertu des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts: " 1.

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Le point 7 de l'article 158 du code général des impôts énumère les revenus auxquels s'applique le coefficient de 1.25 qu'il institue.

l'accroissement rapide et significatif de son chiffre d'affaires depuis 1970 ; que, dès lors, il y a lieu, sur ce point, de faire droit aux conclusions de sa requête ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article

Il résulte en outre des dispositions combinées de l’article 12 et du 3° de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

S'agissant de l'application de la majoration d'assiette prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 20.

A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

158 du bail et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant seulement déclaré M.

par le 2° de l'article 158-3 du même code et non applicable en l'espèce.

Il soutient que : - un dégrèvement a été accordé s'agissant des cotisations supplémentaires d'imposition résultant de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code

l'immeuble ainsi que des conditions du marché ; qu'en se fondant sur "la valeur du terrain et le coût de la construction" du bien litigieux pour fixer à 450 000 euros, la cour d'appel a violé les articles