455 du code de procédure civile et 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la locataire avait fait valoir que le certificat de conformité du

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action civile ; "alors, d'une part, que selon les énonciations

soutenait, d'une promesse synallagmatique de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

700 du code de procédure civile.

dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement

le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Selon l'article L 552-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; 2°/ que le principe de prééminence