Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68bcece1704f5747756
4 avril 2023
4 avril 2023
À l'appui, au fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
réglées pour le compte de la société ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. » Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004974_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 153-16 du même code. 5.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614323
30 mars 1979
30 mars 1979
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005698_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 151-4, R. 151-1, R. 151-4 et R. 151-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106687_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. » Aux termes de l’article L. 153-27 du même code : « Six ans
Source officielle2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions
Source officiellePage 7 sur 279