93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

INSUFFISANTES, IL PRETEND AVOIR DROIT A DEDUIRE LA SOMME DE 24.000 FRANCS, A TITRE DE REPORT DEFICITAIRE, DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QUE LE I DE L'ARTICLE

. ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette erreur consiste en ce que cet arrêt mentionne dans sa page 2, lignes 4 et 16, "l'article 156 du Code du travail" alors qu'il

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

Il résulte de ces dispositions combinées des articles 156 et 194 du même code que l’administration fiscale doit examiner prioritairement les droits du contribuable, lequel lui-même ne dispose d’aucune

physiques est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus net visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article

31 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 156 de ce code, engendrés par des travaux entrepris dans un immeuble pour partie inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27

156 du décret du 27 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 6, paragraphe 1, et 13 précités ; 2 / qu'en écartant pour cause de tardiveté sur le fondement de l'article 156 du décret du 27