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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869187
11 juin 2009
11 juin 2009
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259700
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
13 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, des articles 1516 et 1517 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000212_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101529_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2008659_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes par ailleurs de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402967_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L'article 1516 de ce code dispose que : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129027
30 septembre 2002
30 septembre 2002
( ...)" ; qu'enfin, en vertu du 1° du I de l'article 1517 du même code, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les conditions prévues à l'article 1517 du code général des impôts n'étant pas réunies, l'administration fiscale n'était pas en droit d'émettre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300768_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les conditions prévues à l'article 1517 du code général des impôts n'étant pas réunies, l'administration fiscale n'était pas en droit d'émettre
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
11 juin 2009
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869194
11 juin 2009
11 juin 2009
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
11 juin 2009
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe
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