définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

spécifiques qui ne se confondraient pas avec celles ayant pu être adressées à chacune des décisions au cours de précédentes instances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 1508 du même code, " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

fiscale selon des modalités fixées par décret. () " Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I. - Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation

être utilisé par un même occupant ; que si l'article 1502 du code général des impôts relatif à la révision générale des impositions impose aux contribuables de fournir des déclarations, prévues aux articles

Il soutient, sur le fond, que l'article 1502 du code de procédure civile énumère de manière limitative les vices autorisant un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qu'un

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1502 du code général des impôts : " I.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

recours en annulation d'une autre sentence du 18 janvier 1987 par laquelle l'arbitre avait refusé de surseoir à statuer ; que l'arrêt attaqué a annulé la sentence préliminaire sur le fondement du 1° de l'article

ces dernières dispositions que lorsque les déclarations que les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont tenus de souscrire, hors le cas de révision des évaluations prévu par l'article

droit déterminé, ne peut être annulée par le juge français qu'à raison de la méconnaissance éventuelle de règles d'ordre public au sens du droit international ; que le motif critiqué méconnait l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1502 1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle

encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la sentence du 16 février 2010 et la sentence du 27 septembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « que si tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence au titre de l'article

fondé sa décision sur le principe de la solidarité active, qui n'avait pas été discuté par les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

(art.1502-4o du CPC), la contrariété de l'exécution de la sentence à l'ordre public international (art1502-5o CPC).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les