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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; - la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure au seuil de 500 000 euros fixé par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2000363_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; - la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure au seuil de 500 000 euros fixé par l'article
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158712
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649121
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
desservent ; celui-ci nécessite d’importants moyens techniques et le rôle des installations, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ; il revêt ainsi une qualification industrielle au sens de l’article
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100883_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " () / II.- Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments destinés à l'activité n'excédant pas un montant de 500 000 euros ne revêtent pas un caractère industriel en application de l'article 1500 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
notamment par les articles 1494 à 1508.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303183_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 applicable, en vertu du II de l'article 97 de cette loi, à compter des impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'autre partie en location par contrat de crédit-bail conclu avec la société BPI France Financement, anciennement dénommée Auxicomi, revêtait le caractère d'un établissement industriel au sens des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du A du I, ainsi que du II, de l'article 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au titre des deux années en litige : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, en application de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux
Source officiellePage 7 sur 2031