11, 43-4, 147, 150 et 151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 405 anciens du Code pénal

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Il n'est pas contesté que Madame X...est propriétaire des parcelles numérotées AD 151 et 152, Madame Z...de celle cadastrée AD 153, Madame B... enfin des parcelles AD 149 et 150.

du code de procédure pénale, des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

520 du Code de procédure pénale ; Que le grief, inopérant, ne saurait être accueilli ; Sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 223 anciens, 441

591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles

[IL] [JN], tous deux domiciliés [Adresse 143], 150°/ M. [IT] [EX], domicilié [Adresse 44], 151°/ Mme [B] [CU], domiciliée [Adresse 29], 152°/ M.

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

ainsi que le désenclavement des parcelles 168 et 162 serait opéré par l'établissement d'une servitude grevant les parcelles 155, 154 et 156 alors, selon le moyen : 1° / que si l'enclave résulte de la

X... de la maison ainsi que de 1500 m de terrain et à elle-même des 1500 m restants, en précisant qu'il conviendrait de fixer la valeur des lots à, respectivement, 1 400 000 francs et 600 000 francs ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

des articles 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.