aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la date de fin du report d'imposition, le 3 avril 2017 : " () 2 bis.

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Il soutient que : - le montant du produit de cession à prendre en compte pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts doit être réduit du fait des

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession

150-0 B ter, dans sa rédaction applicable, qui exclut l’application de l’article 150-0 A en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés dès lors que la soulte n’excède pas

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

pas prévue par le code général des impôts ; - l'administration a commis une erreur de droit en refusant d'apprécier la condition de réinvestissement prévue par les dispositions de l'article 150-0 B

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

L'article 150-0 B du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...)

Il soutient que la plus-value de cession imposable le concernant doit être calculée conformément au 3 de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui prévoit qu’en cas de cession de titres appartenant

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.