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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Elle fait valoir : - que les articles 15 et 16 du règlement CE44/ 2001 excluent la compétence du domicile du consommateur en cas de vol " sec " - que les dispositions de l'article L 141-5 du code de la

Source officielle

Page 7 sur 38421

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

dernière, qu'il a décidé de repositionner le commutateur sous le signe "temps de disponibilité", dans les mois qui ont précédé son licenciement, contrevenant ainsi tout à la fois aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51179

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

, held, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention, that there had been in this case a violation of Article 3 (art. 3) of the Convention; &

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505667_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article 15-3 de ce code : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l'article 15-3 du règlement (CE) n° 44/2001 exclut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 227-5 du code de commerce et de l'article 1103, ancien article 1134, du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que la révocation de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebab

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

que la locataire ayant quitté les lieux a assigné la bailleresse en remboursement du montant du loyer d'août 1998 ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731374

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

A, 3 B 2 et 3 B 3 : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 15-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, l'augmentation de la masse des travaux ne donne lieu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174802

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

état d’urgence pour une période de trois mois, et, le 21 juillet 2016, les autorités turques avaient notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une dérogation à la Convention au titre de l’article

Source officielle
CA

15e Chambre A

616348e9543823d76b0316d2

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

commandement de payer aux fins de saisie immobilière, délivré le 2 octobre 2008, comporte un décompte des sommes réclamées en principal, 'indexations' et intérêts échus, ce, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD002850495

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

   Le 28 janvier 1992, se fondant sur l’article 15 § 3 de la loi antiterroriste promulguée le 12 avril 1991, la cour d’assises décida de surseoir au jugement et transmit le dossier au comité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

par le maître de l'ouvrage au regard de l'importance de celui-ci, et n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en ne détaillant pas le contenu de ces modifications ; Considérant que si l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310358

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

cette condition suspensive, mais seulement celles-ci, ont été modifiées par un avenant du 30 janvier 2014 seul applicable ; que cet avenant stipule en effet que "la condition suspensive figurant à l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

qui s'interdisent d'introduire à ce propos d'autre recours, sauf en cas de négligence ou d'erreur manifeste de l'expert" ; Considérant, en sixième lieu, que les stipulations de l'article 15-3-4 selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD002086992

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

En ce qui concerne les accusations portées contre les agents et fonctionnaires des forces de l'ordre et des services de renseignements exerçant en matière de terrorisme, l'article 15 § 3 de la loi n o

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.'

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964181f5112d8edd0588ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les requêtes de reprise en charge sont régies par l’article 15 3° alinéa du règlement 1560-2003 l’accusé de réception par les autorités allemandes n’est pas produit ; il n’y a pas la preuve de la transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518266_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

départemental de l’ordre des médecins de la Vendée du 1er août 2025 et le courrier du conseil national de l’ordre du 18 septembre 2025 sont insuffisamment motivés en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Quand une instruction n'a pas été ouverte, un plaignant peut obtenir immédiatement la remise de son procès-verbal de plainte en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale ou la demander

Source officielle