AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe7
2 février 2016
2 février 2016
Elle fait valoir : - que les articles 15 et 16 du règlement CE44/ 2001 excluent la compétence du domicile du consommateur en cas de vol " sec " - que les dispositions de l'article L 141-5 du code de la
Source officiellePage 7 sur 38421
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
25 novembre 2009
dernière, qu'il a décidé de repositionner le commutateur sous le signe "temps de disponibilité", dans les mois qui ont précédé son licenciement, contrevenant ainsi tout à la fois aux dispositions de l'article
Source officielle