%, en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention fiscale franco-belge ; que la requérante a toutefois sollicité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Attendu que selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Que selon l'article

moins 40 % de la superficie de l’unité foncière du projet ; il a été pris en méconnaissance de l’article 15-2 de la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme et est à cet égard entaché d’une erreur

En l'espèce, si aucune stipulation des statuts de l'association Val'Hor ne réserve à un quelconque organe le pouvoir de décider de former une action en justice au nom de l'association, l'article 15-2 prévoit

les requérants, au sens de l’article 15 § 2 de la loi n o   82/1998, ils devraient introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite

1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

C'est à tort que le premier juge a, sans rouvrir les débats en violation du principe du contradictoire, soulevé d'office la nullité du congé pour vendre délivré par les époux [U] en se fondant sur l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965).

15-2 des conditions générales du contrat d'assurance, et très subsidiairement la prise en compte des limites de sa police.

Le   28   mars   2007, l’intéressé a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas l’intention de saisir le tribunal en vertu de l’article 15 § 2 de la loi   n o   82/1998.

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

Josette, née LAN, demeurant à La Brigue (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant ; LA COUR

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à

Max, demeurant ..., appartement 36 à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., épouse Z..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., appartement 36, en cassation d'un jugement rendu le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à