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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00967_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - l'entrepôt qu'elle exploite ne peut être qualifié de local industriel ; - les moyens techniques ne revêtent pas le caractère d'importance pour l'application de l'article 1499

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208803_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à La Garnache ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - l'activité qu'elle exerce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102283_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625282

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260294

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise " qu'il s'entend

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SCI Recyclage de Pont-Sainte-Maxence soutient, tant sur le terrain de la loi que de la doctrine, que ses locaux doivent être évalués selon la méthode comptable telle que définie par l'article 1499 du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159538

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195285

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

1499 du code général des impôts et non, comme elle l'avait été, selon les règles prévues à l'article 1498 de ce code pour les locaux commerciaux ; qu'elle a, en conséquence, rehaussé les bases de la taxe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon l'article 1498 du même code, l'administration

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601884

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle

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