Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 13 novembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100742 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la société Système U Est de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de son entrepôt sis à Saint-Vit (Doubs) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Système U Est, centrale d'achat des magasins de l'enseigne " U " pour la région de l'Est de la France, est propriétaire d'un entrepôt d'une surface de 30 000 m² à Saint-Vit (Doubs) ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la valeur locative de cet immeuble devait être évaluée selon la méthode applicable aux établissements industriels, prévue à l'article 1499 du code général des impôts et non, comme elle l'avait été, selon les règles prévues à l'article 1498 de ce code pour les locaux commerciaux ; qu'elle a, en conséquence, rehaussé les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2010 ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé la société Système U de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2010 à la suite de ce contrôle ;
2. Considérant que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ;
3. Considérant que le tribunal administratif a relevé que, si la société utilisait des équipements et matériels de manutention et de levage d'un prix de revient de 1 028 000 euros, ces moyens techniques ne représentaient que 13,19 % du coût de revient hors terrain de l'immeuble dont le prix de revient s'élevait à 7 795 000 euros  ; qu'il en a déduit, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que l'établissement avait une activité ne nécessitant pas d'importants moyens techniques et ne pouvait, de ce seul fait, être regardé comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre était prépondérant ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait inexactement qualifié les faits est sans incidence sur l'issue du litige ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Système U Est.