186-3, 148-2, 148-1 du code de procédure pénale : Attendu que le demandeur, mis en examen sous une qualification criminelle et détenu provisoirement, a été, après disqualification, renvoyé le 9 février

137, 148, 148-1, 148-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 5-4 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du

tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 148-2 du code de la procédure pénale telles qu'interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement "en premier ressort" en matière

d'accusation relève que l'original du mandat de dépôt criminel du 22 novembre 1985 figure au dossier ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

139, 140, 183, 186, 148-2, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE

    L’article 148 § 2 , première phrase, du code de procédure pénale est ainsi rédigé   :     «   Si le prévenu se trouve en détention et si l’instruction a pour objet une

148, 186, 194, 199, 207 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 148, 148-1 et 148-2 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque

l'instruction a refusé sa comparution personnelle ; que la demande de mise en liberté a été rejeté par l'arrêt attaqué ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 148-2, 501, 502 et 503 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte au droit a un recours effectif

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que devant toute juridiction appelée

la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 14 mai 2004 ; Sur le pourvoi formé le 14 mai 2004 : Vu les mémoires personnels produits, datés des 13 mai et 1er juin 2004 et les observations

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Bordeaux ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article

préliminaires, 148-2, alinéa 2, et 148-7 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue de l'information

raisonnable, et l'intéressé aurait la possibilité, à tout moment, de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il devrait être répondu par décision motivée dans les stricts délais fixés par l'article