les rôles de la commune de Caen à raison de l'exploitation de ce magasin ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; (…) » et aux termes de l’article

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

ce qu’en application des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts, qu’il appartient au juge de l’impôt de mettre en œuvre, même en l’absence de demande en ce sens

Aux termes de l'article 1478 du même code : () II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création

estimant que cette somme ne pouvait être prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1981 : "La taxe professionnelle

1467 A du même code, la période retenue pour la détermination des bases de taxe professionnelle est, sous réserve, notamment, du II de l'article 1478, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (...) " ; qu'aux termes du I de l'article

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

est erronée ; - son activité est assimilable aux activités des restaurants et discothèques éligibles à la correction de valeur locative en fonction de la période d'activité, en application du V de l'article

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable