obligation avant d'établir une cotisation de taxe professionnelle sur des bases affectées par un rehaussement d'éléments que le contribuable a déclarés conformément à ses obligations résultant de l'article

Eric et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

pouvait prétendre non seulement au montant de cette somme mais encore à la moitié de la communauté déterminée en incluant cette somme dans l'actif ; AUX MOTIFS QUE, sur le recel de communauté : l'article

. ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Aux termes de l'article 1477 du même code : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

bénéficié à titre personnel, ces faits sont constitutifs du recel de communauté, tant en son élément matériel qu'en son élément intentionnel ; qu'en conséquence et en application des dispositions de l'article

euros, soit un total à réintégrer au titre du compte courant [...] : 50 255,67 euros ; que le procédé manifeste une intention de porter atteinte à l'égalité du partage et justifie sur le fondement de l'article

donnée par son fils, avec donc l'accord au moins implicite de celui-ci et ce en fraude des droits de son ex-épouse ; que le premier juge a justement considéré que Monsieur X... a recelé, au sens de l'article

aux différents comptes des enfants et qui ont été retirées par le mari, n'auraient pas été alimentées par des fonds communs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

part, que si, par suite de sa gestion défectueuse, la communauté se révèle insuffisante, l'autre conjoint pourra exercer avant lui des prélèvements sur les biens communs ; QUE par ailleurs, selon l'article

du recel communautaire à l'encontre de son ex-mari, alors qu'en se contentant d'énoncer par un motif dubitatif qu'il n'apparaissait pas que l'élément intentionnel nécessaire à la mise en oeuvre de l'article

-constater que Monsieur [B] a spontanément fourni l'ensemble des documents qui permettent d'établir le montant des actifs communs qu'il détenait au moment de l'ordonnance de non-conciliation, Vu l'article

X... à la demande de Mme Y... fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil, car l'action tendant au constat d'un recel de communauté par l'un des époux était le complément de l'action tendant

euros remboursés correspondant à la moitié du prêt immobilier soldé par anticipation pour relever de l'exécution des obligations du mariage, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

de preuve des parties et d'évaluer elle-même le montant de la récompense, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du troisième moyen : Vu l'article

détournées ou prélevées par Annie Y... sur les comptes bancaires du ménage, et titre subsidiaire toutes les sommes prélevées depuis le 12 ao t 1985, lui seront restituées en totalité en application de l'article

détournées ou prélevées par Annie Y... sur les comptes bancaires du ménage, et titre subsidiaire toutes les sommes prélevées depuis le 12 ao t 1985, lui seront restituées en totalité en application de l'article