du 14 novembre 2015 ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures d'assignation à résidence prévues à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 pouvaient être mises en oeuvre sur l'ensemble

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

, 1473, 1474, 1482 et 1483.

1415 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

1473 du même code : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains..." ; qu'enfin, en vertu de l'article 1478 dans sa rédaction applicable à

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

55 de la Constitution de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in

et des salaires versés au personnel." ; qu'aux termes de l'article 1471 du code précité : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative