profit du tribunal arbitral ; Sur le moyen unique en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une mesure d'instruction in futurum en violation des articles

part, sur le fond du litige, lorsqu'elle oppose à la société Perma la chose jugée sur la demande pour laquelle celle-ci sollicitait la désignation d'un nouvel arbitre, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes, et prononcé l'exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l'article R. 1458-28 du code du travail.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004) d'avoir dit la cour d'appel incompétente pour statuer sur la compétence du tribunal de grande instance d'abord en méconnaissant son office et en violant les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1442 et 1458

d'appel en se bornant à affirmer qu'aucune infraction n'a été relevée par les services enquêteurs, sans vérifier elle-même les conditions dans lesquelles les appareils avaient été exploités, a violé l'article

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

débats et que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

L'intimée réplique que les condamnations prononcées par le jugement du 25 novembre 2021 sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l'article R.1458-28 du code du travail et qu'il s'agit

relative à la validité de la désignation des arbitres de sorte qu'elle n'était pas compétente ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles

au taux légal ; - aux intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

(partie), B 1455 (partie), B 1456, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479

compter de la date de la notification du présent jugement ; s'agissant des sommes à caractère indemnitaire ; - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire définie à l'article

2019 ; * 115,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; Avec intérêts de droit à compter du jour du jugement à intervenir et exécution provisoire par application des dispositions de l'article

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme