L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 5° Aux décisions de la commission

griefs allégués ; que, nonobstant les énonciations incomplètes de l'ordonnance du juge d'instruction, la somme de 900 000 francs devait nécessairement être employée conformément aux prévisions de l'article

L. 142-2 du code de la sécurité sociale le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil.

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert technique manque de clarté ou de précision, le complément d'expertise ordonné par le juge doit être confié à cet expert ;

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

R 142-1 du code rural ( et non de celles de l'article R 142-2 ); - toutes les conditions légales de la rétrocession ont été remplies.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1