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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a7b
8 juillet 1975
8 juillet 1975
CONTRE DUBOURG DONT ELLE EST DIVORCEE, MOYEN QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE ET SUIVIE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE STRASBOURG EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7d1
12 avril 1995
12 avril 1995
106 et 142 du Code minier, pour avoir exploité au cours des années 1991 et 1992 une carrière sans autorisation ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58237
8 juin 1993
8 juin 1993
la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58310
8 juin 1993
8 juin 1993
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc76
16 juin 1971
16 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126944
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 142 § 1 (6), the accused shall be released on the basis of a decision of the body
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e7
9 juin 1992
9 juin 1992
de là qu'en estimant régulières les créances nées postérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 40, 139, 140, 141 et 142 de la loi du 25
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
20 mars 2012
Il est affirmé que contrairement à ce que prétend son adversaire les mesures de l'article 142 sont comprises dans l'expression '‘mesures d'instruction" de l'article 145 et peuvent donc faire l'objet d'une
Source officiellecr
61372643cd5801467742436b
23 juillet 2003
23 juillet 2003
593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'en application de l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit la réparation des dommages causés par l'infraction
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da46
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Lucien, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, a rejeté
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68871-69339
1 mars 1999
1 mars 1999
ensemble de l’ouvrage – notamment de la préface – s’analysaient en une propagande séparatiste fondée sur des considérations raciales et visant à affaiblir les sentiments patriotiques au sens de l’article
Source officiellecr
613726a3cd58014677427438
24 avril 2007
24 avril 2007
l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b7
11 mars 1986
11 mars 1986
138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57de1
3 avril 1990
3 avril 1990
économique et sociale de l'entreprise étaient susceptibles de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la décision qu'il était appelé à prendre en fonction de l'alternative ouverte par l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, notamment son article
Source officiellechambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100427
14 juin 2023
14 juin 2023
n° 2016-394 du 31 mars 2016, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail sont, « en l'absence de conciliation » soumis à l'arbitrage du bâtonnier ; que l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27
Source officiellecr
61372670cd58014677425924
3 octobre 1994
3 octobre 1994
137, 138, 142, 143, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71c
26 novembre 1970
26 novembre 1970
3 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXIGENCE DES QUALITES NE CONSTITUE PLUS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST NEANMOINS PRECEDE DE QUALITES
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