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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b83

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b85

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3ae

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f40

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1415 du Code civil sur les engagements des époux Z..., et, par suite, sur le patrimoine susceptible d'en répondre pour chacun d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du Code civil, «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00111

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que lorsque les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc170

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

commerce de Reims, ait retenu la compétence du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, elle n'en était pas moins tenue, en application de l'article 79 du code de procédure civile, de statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10020

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd5801467740091a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 731, alinéa 2, du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4813f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100979

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

1433 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de l'article 1415 du Code Civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48675

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100373

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y... pendant la durée du régime de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la deuxième branche de ce moyen : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47590

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

les intérêts au taux conventionnel ne pouvaient être pris en compte que sur le montant de 150 000 francs ; qu'enfin, lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette, l'article

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740aba7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100310

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[F] [E] aux sommes dues au titre de l'acte de caution du 18 août 2008, après avoir énoncé que, conformément à l'article 1415 du code civil, la banque ne peut recouvrer ses créances sur des biens

Source officielle

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