par le juge de l'exécution, qu'il lui appartenait d'inscrire une hypothèque sur l'ensemble du bien commun et non seulement sur les droits indivis de Mme [D] comme l'y autorisent les dispositions de l'article

et simple suivant acte notarié du 30 juillet 2010 homologué, aucun élément n'étant toutefois communiqué sur la date d'opposabilité aux tiers de ce changement de régime matrimonial ; s'il découle de l'article

Y... et que sa créance est née après le prononcé du divorce et la dissolution de la communauté, de sorte que l'article 1413 du Code Civil ne saurait trouver application en l'espèce puisqu'il ne vise que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

cas échéant la SCI MALCS de poursuivre l’exécution du jugement sur les biens communs des consorts [U] dans l’hypothèse où Monsieur [W] [U] serait le seul à être condamné, ce que permet précisément l’article

de payer et de la caducité de l'ordonnance sera donc écartée ; Attendu au surplus, que l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient les mentions prescrites par l'article

erronée sur la voie de recours dans l'acte de signification n'a pas à démonter l'existence d'un grief, il n'en est pas de même s'agissant d'une demande de nullité fondée sur l'article 1413 du code de

partie d'entre elles, ayant le cas échéant une incidence sur la validité de la cession mars n'étant pas de nature à renverser la présomption de communauté résultant du texte susvisé, il résulte de l'article

l'ordonnance, cette décision, serait-elle devenue irrévocable à l'égard de celui-ci, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère définitif de l'autorisation de la vente du bien ; qu'ayant énoncé que l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Selon l’article 1413 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Attendu que l'immeuble litigieux n'est pas un immeuble indivis, mais un bien commun ; Que Maître Z... peut ainsi poursuivre le paiement des dettes sur ce bien, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce,

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que l'article 55 du décret

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'était pas contesté que le bien saisi était un bien de communauté, il convenait d'appliquer l'article 1413 du même code qui disposait que le paiement des dettes

industrielle, évalués respectivement selon les méthodes prévues à l'article 1498 et à l'article 1499 du code général des impôts. 2.

une dette commune et qu'il résultait de l'article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l'époux qui n'est

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire