R. 642-36-1, R. 641-30 du code commerce, de l'article 1401 du code civil, de : -Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 janvier 2023 ; -Condamner Monsieur [F] à payer 2 500 euros sur

Selon l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des

Selon l'article 1401 du code civil, 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites

805 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1401 du code civil dispose que : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de

Mmes [J] veuve [N] et [B] [N] indiquent que les parts du [...] constituaient donc un actif de communauté au sens de l'article 1401 du code civil, Mme [J] et M.

II) Sur la demande de fixation de la valeur du bien immobilier et son attribution Aux termes de l'article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble

Par ailleurs, il est acquis que le bien saisi, qui constitue un bien commun en application de l'article 1401 du code civil, n'a pas fait l'objet d'une vente à l'occasion de la réalisation de l'actif par

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1401 du Code Civil, la différence de 70576, 91 ¿ entre 221158, 08 ¿ et 150581, 17 ¿ appartient à la communauté et doit donc être intégrée à la masse partageable, de sorte que

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

Sur les comptes de récompenses Sur les récompenses dues par la communauté L'article 1401 du Code Civil prescrit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

Sur la nature du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12] Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le

1401 du code civil et constituent sa participation à la bonne marche de l'entreprise.

1400 et suivants du code civil .

1401 du code civil.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces intérêts ont le caractère d'un bien commun, en application de l'article 1401 du code civil. Ils étaient dus à la fois à [MX] [PT] et à [S] [N].

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code.