Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Charret en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

BATIES DE TOUTE NATURE ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400-I DU MEME CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable des sommes mises à sa charge ; - en effet, l'article 1400 du code général des impôts définit le débiteur légal, de la taxe foncière sur les propriétés

X... avait commis une faute à l'origine directe de l'erreur commise par les acquéreurs et de la nullité des actes qui en résultait, de sorte que, responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code

propriétaire du terrain nu et la charge de la taxe foncière incombant au locataire demeuré propriétaire des constructions ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'arrêt retient, d'une part, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté prévu par les articles

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1400 du code général des im ôts : « I. – Toute ro riété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être im osée dans la commune où elle est