Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

311-14, 221-9, 131-26, 112-1 du Code pénal, 23, 34 et 41 anciens du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des accusés l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2022) et les productions, par acte notarié des 12 avril et 14 mai 1927, au visa de l'article 112 de la loi de finances du 29 avril 1926, [FU] [N], aumônier militaire

En droit – Article   14 combiné avec l’article   8 lu à la lumière de l’article   9   : Les décisions des autorités internes ont posé des limites à la relation entre le requérant et

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

Le 9 novembre 2004, M... Q...

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

        The Commission has examined this complaint under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 (Art. 14+9).

la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l’espace public   : non-violation Article 14 Discrimination Discrimination indirecte alléguée

du 6 juin 2005, 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, préliminaire, 463, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention combinés avec son article 14 (art. 9+14, 10+14).

16 du règlement de copropriété prévoyant qu'un appartement est réservé dans le bâtiment 2 au concierge de la copropriété ; que, cependant, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire

16 du règlement de copropriété prévoyant qu'un appartement est réservé dans le bâtiment 2 au concierge de la copropriété ; que, cependant, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire

Elles dénoncent une violation des articles 3, 5, 8, 9, 10 et 11 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention. 4.

décembre 2014 à 14 h 30, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

-      s'il y a eu violation des articles 9, combiné avec l'article 14 de la Convention, et 10 et 11 de la Convention (art. 9+14+10+11), tant pris isolément que combinés avec l'article

X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot