DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

violé les textes susvisés" ; Attendu que le juge d'instruction, ayant modifié l'ordonnance du 29 juin 1992 plaçant l'inculpé sous contrôle judiciaire, a fait application des pouvoirs qu'il tient de l'article

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 186, 497, 502 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 455 et 676 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles

L'ATTENTION DES PARTIES SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION EN APPEL, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE PIECES SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AURAIENT FONDE LEUR DECISION, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

. ; Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 26.

X..., autorisée le 13 février 1990 après que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 janvier 1990, ne serait pas soumise à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

    La loi n o 281/2003 précitée a apporté les modifications suivantes à l’article 139 précité   : Article 139 «   (3) Lorsque le tribunal constate, sur la base d’une expertise médicale

, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article

26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Elle s'applique

L'audience sur incident s'est tenue le 2 octobre 2023. ** Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si

mars 1992 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par Mme   A.P., M.

Par un arrêt du 24 août 1998, le Tribunal fédéral a ainsi, en application de l'article 139 a de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, révisé l'arrêt qui avait été censuré par la Cour européenne

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 139 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Les biens meubles corporels qui

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 13 février 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas