Par jugement contradictoire en date du 2 mai 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu les dispositions de l'article 1383 du code civil, - dit que M.

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... aurait tout au plus commis des fautes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 1382 et 1383

1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CIAL qui n'était pas le mandataire de la société Soprofen avait seulement agi comme banque notificatrice pour le compte de la banque émettrice

rendait irrecevable la demande de madame Y... tendant à voir la responsabilité civile délictuelle de madame X... engagée du fait de son imprudence, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et M.

[W] [B] à lui payer, sur le fondement du contrat et subsidiairement en application de l'article 1383 du code civil, la somme de 21121,59€ avec intérêts au taux contractuel de 6,55% à compter du 23 janvier

1383 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société SGBA, l'arrêt retient que les investisseurs s'en sont remis totalement à la société Jet sea, gérante de

LUI-MEME EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SA FEMME, N'ETAIENT PAS DE CELLES AUXQUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, LE CONTRAT, AYANT POUR OBJET LE

BIEN QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LA SOCIETE SOFINTER N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN N'EXIGEANT PAS D'AUTRES PREUVES QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la CGE, qui s'est bornée à donner un avis sur le projet qui lui était soumis et la compatiblité du réseau décrit, n'avait aucun moyen de repérer

la SARL MOULIN de VIGONAC recevable, au visa des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, à invoquer à titre subsidiaire en cause d'appel l'article 1383 du code civil dans son ancienne

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI PROCEDE D'UNE CAUSE DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTREFACON ET NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL ASSURE NOTAMMENT

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

1382 du Code civil ; 3 ) que la société X... faisait valoir qu'à la suite des actes de dénonciation par Y... adressés à l'ANPE, celle-ci avait annulé les inscriptions prises ; qu'en ne statuant pas

Ainsi, l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a réitéré des déclarations mensongères , que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors,