leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus

X..., un article de M.

1384, alinéa 1, du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que Henri A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., était, au moment de l'accident

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que MM.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de restitution spontanée par M.

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

X..., les consorts Z... et la compagnie d'assurances FSI assistance assignèrent M.

X... fondée sur l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la diffamation en cause réalisée dans un livre et non dans un

tendant à voir constater l'extinction du contrat de location-gérance, à compter du décès de Mme X..., "loueuse", en violation de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

, sans préciser le fondement légal, contractuel ou délictuel, de sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à supposer que

défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel ne saurait déduire le malfondé de la demande reconventionnelle du seul fait qu'elle accueille

, et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la SNCF : cette responsabilité est recherchée par les consorts V... sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (devenu 1242 nouveau du même code) en

X..." ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que par son comportement, la victime avait participé à son propre préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

1382 du Code civil et suivants - c'est-à-dire s'ils peuvent mettre en jeu une faute ou une présomption de faute à la charge du centre", ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article L.113-1 du