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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
bâties au titre de l’année 2020, en application du 5° de l’article 1381 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu de l’article 1393
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453024.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; ».
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003073_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476118.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908906_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; - les multiples déplacements de la
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474526.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2303846_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248092
15 décembre 2010
15 décembre 2010
est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature
Source officielleJuge Unique
DTA_2500034_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - les bungalows de chantier ne sont pas des constructions imposables à la CFE, dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2100551_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du code général des impôts ; - elle ne serait imposable à la cotisation foncière des entreprises à raison de ces terrains, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article 1381 du code général des impôts et doit être évalué selon la méthode prévue par l’article 1499 du code général des impôts, ce que ne conteste pas l’administration fiscale ; - les bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2201856_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008935_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officiellePage 7 sur 4169