4 du code de procédure civile.

1377 du code civil).

Q... et la S.A.S. [...] expliquent que le bail rural du 1er septembre 1994 n'a pas été enregistré mais qu'il a pourtant acquis date certaine, au sens de l'article 1377 du Code civil et du fait du décès

700 du code de procédure civile.

se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 27 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°) Alors que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; par ailleurs, l'article 1377 du code civil précise que lorsqu'une personne

Sur la nullité du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article 1377 du code civil, l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'ancien article 1377 du code civil, "Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier."

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » Selon l'article 1377 du code civil : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

indivis des éléments de l’actif social restant après apurement des dettes ; en vertu de l’article 1377 du code civil, à partir du 1er novembre 2013, date de radiation du registre du commerce mauricien

Aux termes de l'article 1377 du code civil : " L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.