1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

banquier, tout en constatant que le paiement résultait de la négligence coupable d'une préposée de la banque, qui avait procédé deux fois à l'exécution du même ordre de virement, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1377 du Code Civil et non sur l'article 1376, contrairement à ce qu'indique cette société ; Attendu que la société SOFINCO a versé les fonds entre les mains du vendeur dans la mesure où celui-ci avait

répétition de l'indu à l'encontre de l'EPAG au titre du prélèvement de cotisations salariales destinées à l'ASF et à l'UNEDIC ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Y..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause que l'action

1382 du Code civil ; 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'à supposer même applicable à l'espèce la nouvelle loi n° 2006-728 d u 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l'article

indirects à rembourser à la société Brother International Europe Limited la somme de euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article

articles 1377 ' 1271 à 1281 du code de procédure civile, *confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - dit que M.

815-17 du Code civil ; qu'il sera fait droit à la demande de vente par adjudication de l'immeuble indivis par application de l'article 1377 du Code de procédure civile, s'agissant d'un bien qui ne peut

Elle prétend d'autre part qu'à supposer la créance saisie disponible et l'effet attributif de l'avis à tiers détenteur réalisé, l'indu subjectif visé à l'article 1377 du Code Civil est caractérisé par

par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prescrit l'adjudication des biens indivis sur la base d'une mise à prix de 300.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1277 du Code de

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'absence de fonds disponibles sur le compte de la société CARASSALE et en se prévalant surabondamment de la destruction de son titre en raison des règlements de la société SIC EXPRESS au sens de l'article