date des effets du divorce et corrigé du dispositif de la présente décision ; DIT qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article

1325 du code civil, devenu l'article 1375 du même code, tant l'avenant litigieux que le précédent, bien que constituant des conventions synallagmatiques, ne précisent pas en combien d'originaux ils ont

L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, Monsieur [S] [H] demande au tribunal de : - Déclarer les demandes de Madame [P] irrecevables sur le fondement des articles 1373 et 1374

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

d'homologuer le projet d'état liquidatif dressé le 19 octobre 2010 par Me [I], notaire à [Localité 4] (Doubs) en présence de Me [C], notaire à [Localité 3] (Doubs), en application des dispositions de l'article

conclusions de l'expert vont servir de base au règlement du litige opposant les parties ; que Mme [W] s'oppose à ce qu'il soit tenu compte de l'amortissement en invoquant dans le corps de ses écritures l'article

Au demeurant, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le juge « homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ».

SUR L’HOMOLOGATION Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal, après avoir statué sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1372 et 1375 du code civil.

1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

produire tous justificatifs concernant d'autres créances tirées d'autres reconnaissance de dette, -Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, -Renvoyé les parties en application de l'article

d'affaires suppose en principe une gestion altruiste, l'existence d'un contrat entre le maître et le gérant n'empêche pas la reconnaissance d'une gestion d'affaire, ce qui implique, par application de l'article

qu'elle lui avait avancées pour la réalisation de la vente "Le Bon" ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a consacré, au profit de Mme I..., un enrichissement sans cause, en violation des articles

tendant à homologuer l'acte de partage a été déclarée recevable par le jugement déféré, s'agissant d'un point de désaccord entre les parties sur lequel le tribunal est tenu de statuer en application de l'article

La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.