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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55571e198c2b66a2e65
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec460a0f635033635490e
9 avril 2024
9 avril 2024
soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l'article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded1
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab45
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De plus l'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab4b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De plus l'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200541_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " () Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielle1ère Chambre
68f7137acbf3d85a0c71ec1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l'article 1367, alinéa 2, dudit code, lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204986_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307044_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0963bcaf505db69685f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9913a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9916a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
661041a9c9ea95b316fe1e12
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f628ecdc6046d477cd91e
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePCP JCP fond
661041a5c9ea95b316fe1daa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
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