Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

[B] [V] est redevable d'une créance de 10 000 euros au profit de Mme [H] [P] au titre de la prestation compensatoire, - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile, les parties

1365 alinéa 1 du Code de Procédure Civile - devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 dudit code ; Lui rappelle

Sur ce point, il fait valoir que le procès-verbal de carence ne respecte pas les dispositions des articles 1365 et 1367 du code de procédure civile, dans la mesure où la convocation à la réunion préparatoire

comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; - dit que les notaires pourront s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article

par le juge commis, si la complexité des opérations le justifie, sur demande du notaire ou d'un coportageant ; -rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile les parties

Il sera rappelé qu’en application des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, lorsqu’il ordonne le partage, de désigner directement un notaire chargé de procéder aux

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

partage du régime matrimonial et des indivisions ayant existé et existant entre les ex-époux ; - DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira au juge pour procéder à cette fin, conformément aux dispositions des articles

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : -veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

[E] [X] et Mme [G] [I] suivant authentique reçu par maître [Y] [O], notaire à Joué-lès-Tours le 1er décembre 2011 ; Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281

La nécessité de désigner un notaire et un juge conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile n’est pas contestable.

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.