696 du code de procédure civile.

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1354 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a interprété le document intitulé "principe de rémunération complémentaire" qui n'était ni clair ni précis; que cette interprétation exclut

du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, à titre principal, - constater la carence probatoire de M.

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366

Sur la signature électronique du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

du code civil.

La demande de capitalisation des intérêts sera donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Aux termes des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

2224 du code civil.

par de prétendues manoeuvres constitutives d'un dol dont cette société aurait été victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1131 du Code civil ; 3 /

Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.