, les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE

1351 du Code civil ; Mais attendu, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours contre les arrêts rendus sur les recours

1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

prouver le paiement du salaire conformément aux règles de droit commun posées par les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil ; qu'en l'espèce, en énonçant que M.

l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses repas à domicile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier

1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M.

Z... sur la liste des électeurs et éligibles par jugement du 8 mars 2000 postérieur aux résultats des élections, se trouvait de ce fait totalement dessaisi de sorte que viole les articles 1351 du Code

[G] dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel a violé les articles 4 et 177 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans reconnaître à l'ordonnance

1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ; que Mme H... admet