profit des époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2007 : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

, la cour d'appel, statuant sur une requête en prétendue omission de statuer, excède ses pouvoirs et, partant, méconnaît l'autorité qui s'attache à la chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil,

Y... et la compagnie Préservatrice foncière ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables

1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; 2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acheté à la société des Etablissements Saint-Cricq divers matériels agricoles pour l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 454-1 et

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers - Saint-Pons ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, en dépit de la production de ces pièces nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 122 et 480 du nouveau

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 311

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 208 et 209 du même Code ; Attendu que la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

se heurtant à l'autorité de la chose jugée motif pris de ce qu'elle était « fondée sur un fondement juridique non invoqué en temps utile », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble

1351 du code civil, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que, par un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation avait cassé et annulé, sauf

1351 du code civil, ensemble l'article L. 621- 104 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions, la société IBN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,