Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble les articles 135 et 152-2° du Code de commerce ; Attendu que la Cour d'appel a condamné M.

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 ", lequel mentionne notamment, au

125 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 137 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les deux jugements attaqués, que M.

En application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984, les agents intégrés dans la fonction publique territoriale reçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à 95 % de la rémunération

    Le même jour, la 11 e chambre de la cour d’assises d’Istanbul accorda l’autorisation requise pour une durée limitée à trois mois en se référant à l’article 135 § 6 a), points 8, 13 et 14,

chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

réellement exercée", la cour d'appel fait état d'une méconnaissance impardonnable du principe de faveur applicable à tous les cas de concours entre conventions et accords collectifs, violant gravement l'article

261 D du code général des impôts, interprété à la lumière de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ; - la

SE CONTINUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LE POURVOI EN CASSATION QUI EST SUSPENSIF; QUE, SELON L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT, EN MATIERE

X... a répondu le 6 septembre 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-6 du Code du

suivant : Vu le jugement rendu le 7 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13

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