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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la créance »; Qu'au visa de l'article 1346 du code civil, il est énoncé que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2006301_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d77e08341cb4a66f87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1986, des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : déclarer acquise

Source officielle
TJ

Pôle JCP

696568aacdc6046d4711f28f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité Conformément à l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96c07cdc6046d4732d061

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

fournisseur subroge le prêteur dans ses droits et actions à l'encontre de l'acquéreur-emprunteur et notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161decdc6046d47c6dbc8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'action récursoire de la Caisse d'Épargne : Aux termes de l'article 1346 du code civil, « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime,

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Iard assurances mutuelles et la SA MMA Iard ont assigné la SAS Saint Gobain Glass France devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins d'obtenir, au titre de leur recours subrogatoire fondé sur l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS L'appelante fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que l'intérêt légitime, qui n'est pas défini par l'article 1346 du code civil, ne saurait résulter d'une faute

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En réponse aux conclusions adverses, et se fondant sur l’article 1346-1 du code civil, Monsieur [K] [U] explique que la SAS AXA France IARD a fourni une nouvelle pièce intitulée « quittance d’indemnité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0566129746fdd69d73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310333

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63569a20ce9fcf126889

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de leurs dernières écritures saisissant le tribunal, les sociétés FILIA-MAIF et MAIF ont demandé à la juridiction, au visa des articles 1346 du code civil et L 121-12 du code des assurances,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200062

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ils se prévalent par ailleurs des dispositions de l'article 1346-5 du code civil, leur permettant d'opposer à la caution les exceptions dont ils pourraient se prévaloir à l'égard du créancier, ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200507

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui, justifiant d'un droit propre et personnel distinct de celui

Source officielle