AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la créance »; Qu'au visa de l'article 1346 du code civil, il est énoncé que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors
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1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielle