L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation

entrepris sur les parcelles cadastrées voisines, section D n°s 1330 et 1331, et de procéder à leur remise en état.

30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut de la SNCF. » Réponse de la Cour 5.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

39 du règlement du personnel du CNES et de l'article II de la décision n° 70/CNES/DG du 29 mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

demande d'explications verbales du 27 août 2013 relative à des faits qui se seraient déroulés le 2 juin 2013 au demeurant non sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s. du code

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,

, 2007-1331, 2007-1332 et 2007-1333 du 10 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions

Y... : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est,

There was therefore “no legitimate expectation to be protected nor breach of the principle of good faith in civil matters under Article   1337 of the civil code, irrespective of whether the annulment

R. 1334-32 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou

L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7.

[H] ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble de l'article 593 du

L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

Centre-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article