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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500223_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00568
18 mars 2014
18 mars 2014
En application de l'article L 1333-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier la validité des sanctions contestées en examinant si les faits reprochés les justifiaient, et ce au vu des éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00568
24 mars 2010
24 mars 2010
°/ que le juge a le pouvoir, en vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail, d'annuler une sanction disciplinaire à chaque fois qu'il constate qu'une telle sanction est injustifiée ; que ce pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00028
15 janvier 2014
15 janvier 2014
455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielleChambre des Rétentions
67908b344143037ceabfbfd9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449360.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00110
19 janvier 2010
19 janvier 2010
X... était discriminatoire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 (ancien L. 122-43) ; 4°/ qu'en tout cas, elle a de ces chefs violé l'article 455
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01516
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01698_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402466_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
sa décision uniquement pour la journée du 24 mai 2010 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113363_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Son article R. 1333-11 dispose : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500338_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
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