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254 630 résultats pour « article 133-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L'article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 17.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant : / 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200476

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215688

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Armée à Paris (75017) ; le SNDLL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 124 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200210

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la professionnelle de santé et débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1,

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Et selon l’article L 133-2 aliné 1er dudit Code : “La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be446f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 19 février 2018, l'URSSAF des Pays de la Loire a notifié à la société [7] le document d'information suite au constat de travail dissimulé prévu par les articles L.133-1 et R.133-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3da7

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les articles L.133-1, L. 133-3

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations, l'article R. 133-1 du même code leur impartissant un délai de quinze jours pour formuler ces observations, ces dispositions n'ont ni pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : " Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767286

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202006

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

/ qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201063

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNEc/SA POLYCLINIQUE DU TONDU

5fdbaf1003f1598e391be004

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205937_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 133-1 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924572

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

du second alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail il détermine la composition d'une commission mixte dont il provoque la réunion ou lorsqu'il envisage de procéder à l'extension d'une convention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

L.133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L.133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125d5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

après avoir pourtant constaté que le coup de frein donné par la chauffeur était à l'origine du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

Source officielle