d'un consentement vicié par le dol, caractérisé par la remise du chèque de 5.000 €, six mois avant la signature du contrat et par le non-respect de la formalité du double exemplaire, prescrite par l'article

à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Rejetant dès lors les moyens soutenus par l'intimée au visa des dispositions des articles 1589, 1325, 1170, 1324, 1108 et 1674 du Code Civil, Réformer en toutes ses dispositions le jugement à bon droit

peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

, entre les parties, la même force probante qu'un acte authentique de sorte que Monsieur Bernard X... n'est pas fondé à contester sa valeur probante, notamment sur le fondement des dispositions de l'article

sur ce contrat et que le programme immobilier a été géré par Appolonia ; Elle ajoute que le contrat est également nul pour n'avoir pas été fait en double original contrairement à ce que prescrit l'article

10, alinéa 3), sans aucunement rechercher s'ils avaient été établis en autant de parties ayant un intérêt distinct au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1320 et 1322 du code civil malgré l'absence de publication, et parfaitement valable.

s'agissant d'un acte synallagmatique, le protocole aurait dû être passé en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, soit en l'espèce en trois originaux, ce en application de l'article

393.896,46 Francs trois cent quatre vingt treize mille francs et quarante six centimes plus tous intérêts frais et accessoires " ; ces actes sont réguliers en la forme, au regard des exigences des articles

débouter la société Diffusion des Ebénistes Contemporains dite société Romeo de toutes ses demandes, Subsidiairement, -prononcer la nullité de l'accord du 3 mai 2000 pour violation des dispositions de l'article

Une période d'essai d'un mois était prévue à l'article 3 du contrat de travail qui en fixait le terme au 24 décembre 2013.

S'agissant de l'absence de date, ainsi que le premier juge l'a pertinemment rappelé, il ressort de l'article 1322 ancien du Code civil que les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition

nécessairement eu connaissance du versement desdites indemnités et si leur non-déduction n'avait pas dès lors été faite volontairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dépens ; Vu l'appel interjeté le 9 juin 2016 par la société Aliantis ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 2 décembre 2016 pour la société Aliantis aux fins de voir, au visa des articles

qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

son endroit, - condamner la société DB MMOBILIER au paiement de la somme de 2. 105 euros en répétition d'un indu d'honoraires calculés sur la base d'un prix de vente surévalué et en application de l'article